Conditions générales de vente

Création de sites web, hébergement et maintenance · Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par BINAWEB, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 940 937 584, dont le siège social est situé 12a Rue Hermès, 83160 La Valette-du-Var, représentée par son Président, Mathieu Cantogrel.

Contact : contact@binaweb.fr · Site : binaweb.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d'application

1. Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites web, d'hébergement et de maintenance fournies par Binaweb à ses clients.
2. Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
3. Le devis, ou les conditions particulières signées par les parties, complètent les présentes conditions. En cas de contradiction, ils prévalent.
4. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Binaweb.

3. Devis et commande

1. Le devis établi par Binaweb est valable 30 jours à compter de son émission.
2. La commande est formée à la réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord ». Pour l'abonnement d'hébergement et de maintenance, elle est formée par toute autre forme d'acceptation des présentes conditions par le client, y compris par voie électronique.
3. L'acceptation par voie électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Les enregistrements de Binaweb et de son prestataire de paiement font foi.

4. Prix, facturation et paiement

1. Les prix sont indiqués en euros. Binaweb bénéficiant de la franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si ce régime venait à changer, la TVA serait ajoutée aux prix à compter de la date applicable.
2. Création de site : un acompte, dont le montant est précisé au devis, est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison.
3. Hébergement et maintenance : le prix est mensuel, facturé et payé d'avance chaque mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement choisi par le client, via un prestataire de paiement tiers. Le client autorise ces prélèvements récurrents. Une facture est mise à sa disposition à chaque échéance.
4. Sauf délai plus court indiqué au devis, les factures hors abonnement mensuel payé d'avance sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Binaweb peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si ses frais réels sont supérieurs.
6. En cas d'impayé, Binaweb peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, suspendre les prestations, y compris la mise en ligne du site, jusqu'au règlement complet, sans que le client puisse demander une indemnité.
7. Les tarifs de l'abonnement peuvent évoluer. Toute modification est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier dans les conditions de l'article 11.
8. Le devis ou les conditions particulières peuvent prévoir une remise sur le prix de l'abonnement. Elle est indiquée sur le devis et sur les factures, et s'applique pour la durée précisée. Une remise accordée sans limite de durée reste acquise tant que le devis ou les conditions particulières le prévoient.

5. Délais

1. Binaweb s'engage à respecter les délais mentionnés au devis, à titre d'objectif et sous réserve de la réactivité du client dans la fourniture des contenus, les retours et les validations.
2. Tout retard imputable au client décale d'autant le planning, sans responsabilité de Binaweb.

6. Modifications du projet

1. Toute demande de modification après validation d'une étape peut entraîner un coût supplémentaire, soumis à un devis complémentaire.
2. En cas d'évolution significative du périmètre, un avenant au devis est établi.

7. Livraison, recette et anomalies

1. Le site est considéré comme livré lors de sa mise en ligne, après validation finale par le client.
2. Recette. Le client dispose de 10 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit les non-conformités aux spécifications convenues au devis. À défaut de réserve motivée dans ce délai, la recette est réputée prononcée, sans préjudice des anomalies techniques relevant de la garantie corrective définie ci-dessous.
3. Définition d'une anomalie. Une anomalie est un dysfonctionnement du site qui l'empêche de fonctionner conformément à ce qui a été convenu au devis et validé à la livraison, ou une dégradation de son fonctionnement apparue après la livraison.
4. Ce qui n'est pas une anomalie. Ne constituent pas des anomalies, et relèvent d'un devis : toute demande d'ajout, de nouvelle fonctionnalité ou de nouvelle page ; toute modification de l'apparence, de la structure ou du contenu ; toute évolution du besoin ; toute fonctionnalité non prévue au devis, même si elle est présentée par le client comme un défaut. Ne constituent pas non plus des anomalies les dysfonctionnements causés par une modification du site faite par le client ou par un tiers, par la défaillance d'un service tiers, ou par une utilisation non conforme du site.
5. Garantie corrective. Les anomalies techniques signalées dans les 30 jours calendaires suivant la livraison sont corrigées sans facturation supplémentaire lorsqu'elles sont imputables aux travaux réalisés par Binaweb. Cette garantie corrective est distincte du délai de recette de 10 jours. Passé ce délai de 30 jours, les corrections relèvent de l'abonnement de maintenance lorsqu'il est souscrit ou font l'objet d'une facturation distincte.

8. Obligations du client

1. Le client fournit en temps utile les textes, images, logos et informations nécessaires et garantit détenir les droits correspondants. Binaweb n'est pas responsable des contenus fournis par le client.
2. Le client est responsable du contenu publié sur son site et, sauf prestation expressément prévue au devis, de sa conformité à la loi, notamment en matière de mentions légales, de droit d'auteur et de protection des données de ses propres visiteurs.
3. Le client garde confidentiels ses identifiants et signale sans délai toute utilisation frauduleuse.

9. Propriété intellectuelle

1. Binaweb demeure titulaire des droits sur ses méthodes, outils, bibliothèques, modèles, composants génériques, éléments préexistants et savoir-faire. Les composants de tiers restent régis par leurs licences respectives.
2. Sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, Binaweb cède au client, pour les créations originales spécifiquement réalisées pour lui et identifiées comme livrables au devis, les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation du site : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de correction, d'intégration et d'évolution, dans la mesure où Binaweb en est titulaire.
3. Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits concernés, et pour les besoins de l'activité professionnelle du client, sur tout support et réseau nécessaire à l'exploitation normale, à la promotion, à la maintenance, à la migration et à l'évolution du site.
4. Les éléments génériques ou préexistants de Binaweb incorporés au site ne sont pas cédés. Lorsque leur utilisation est nécessaire au fonctionnement ou à l'évolution du site livré, Binaweb concède au client, après paiement intégral, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée nécessaire à l'exploitation du site, permettant leur utilisation dans ce cadre.
5. Le code source spécifique au site ainsi que les éléments nécessaires à son exploitation sont remis au client sur demande écrite, sous réserve des droits de tiers, des secrets et outils internes de Binaweb et du paiement intégral des sommes exigibles.
6. Sauf opposition écrite du client, Binaweb peut mentionner le nom commercial du client, son logo et une représentation du site réalisé à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.

10. Hébergement et maintenance

1. Contenu de l'abonnement. Il comprend l'hébergement du site, les mises à jour de sécurité et de fonctionnement, la surveillance du site, la correction des anomalies au sens de l'article 7 et de petites modifications de contenu dans la limite de 60 minutes de temps d'intervention par mois calendaire, non reportables. Toute demande excédant cette limite fait l'objet d'un accord préalable sur son coût ou d'un devis.
2. Ce qui n'est pas compris. Sont exclus de l'abonnement et réalisés sur devis ou proposés en option : les nouvelles fonctionnalités, les ajouts, la refonte, la création de contenus, le référencement, la formation, les noms de domaine supplémentaires, les adresses e-mail professionnelles et l'assistance à la migration vers un autre hébergeur.
3. Options. Des options peuvent s'ajouter à l'abonnement, par le devis ou les conditions particulières, avec leur prix. Les adresses e-mail professionnelles ne sont pas comprises dans l'abonnement. Si elles sont proposées, elles constituent une option.
4. Engagement de moyens. Binaweb met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions ponctuelles restent possibles, notamment pour maintenance ou en raison d'un incident chez l'hébergeur ou le fournisseur de noms de domaine. Les demandes sont traitées en jours ouvrés, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés.
5. Hébergeur tiers. Le site peut être hébergé chez un prestataire tiers choisi par Binaweb. Binaweb ne répond pas des défaillances propres à ce prestataire, au-delà des engagements que celui-ci prend lui-même.
6. Nom de domaine. Un nom de domaine est inclus dans l'abonnement, dans la limite d'un prix de 20 € HT par an, sauf stipulation contraire du devis ou des conditions particulières. Si le prix du nom de domaine choisi dépasse cette limite, il est traité comme un nom de domaine supplémentaire et facturé en option, ou le client peut choisir une autre extension. Si, lors d'un renouvellement, le prix du nom de domaine inclus dépasse cette limite, Binaweb en informe le client à l'avance et la différence peut lui être facturée, sauf stipulation contraire du devis ou des conditions particulières. Les noms de domaine supplémentaires ne sont pas compris dans l'abonnement et sont facturés en option, au prix indiqué au devis.
7. Gestion du nom de domaine. Binaweb se charge de la réservation et du renouvellement du nom de domaine. La réservation est faite dans la limite de la disponibilité du nom auprès du bureau d'enregistrement, que Binaweb ne peut pas garantir. Sauf stipulation contraire, le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire.

11. Durée, reconduction, résiliation et réversibilité

1. L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.
2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, en respectant un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû et n'est pas remboursé au prorata.
3. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier sans préavis.
4. Réversibilité. À la fin de l'abonnement, et sur demande adressée dans les 30 jours suivant sa cessation, Binaweb remet gratuitement au client une copie exploitable du site et, lorsqu'elle existe et est sous son contrôle, de sa base de données, dans un format raisonnablement standard. Cette remise comprend les éléments spécifiques appartenant au client ou dont il dispose des droits d'utilisation nécessaires.
5. La prestation gratuite de réversibilité n'inclut pas l'installation, la configuration ou l'adaptation du site chez un nouvel hébergeur. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un devis distinct. Le nom de domaine reste au client, dont le renouvellement est alors à sa charge. Binaweb lui communique, sur demande et sous réserve du paiement des sommes dues, les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine et des éléments remis.
6. À l'expiration du délai de 30 jours, Binaweb peut supprimer le site et ses données et mettre hors ligne les services concernés, sous réserve de ses obligations légales de conservation et des stipulations relatives aux données personnelles.
7. Toute prestation déjà engagée reste due dans sa totalité.

12. Responsabilité

1. Binaweb est tenu d'une obligation de moyens.
2. La responsabilité de Binaweb est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation à l'origine du dommage durant les 12 derniers mois.
3. Binaweb n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données non sauvegardées.
4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni pour les dommages corporels.
5. Binaweb n'est pas responsable de l'usage que le client fait du site, ni des contenus qu'il y publie.
6. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne d'un opérateur ou d'un prestataire tiers indépendante de sa volonté, ou une attaque informatique que des mesures de sécurité usuelles n'auraient pas permis d'éviter.

13. Données personnelles

1. Pour les données personnelles que le client collecte via son site, le client est responsable de traitement et Binaweb agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Binaweb s'engage à traiter ces données uniquement sur instruction documentée du client et pour les besoins de la prestation, à garantir leur confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à informer le client dans les meilleurs délais de toute violation de données, et à les supprimer ou les restituer à la fin de la prestation.
2. Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la prestation, notamment l'hébergeur du site. Binaweb leur impose des obligations équivalentes.
3. Pour ses propres besoins de gestion, Binaweb traite les données du client en tant que responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre des prestations, pendant leur durée et 3 ans après leur fin.

15. Dispositions générales

1. Modification des conditions : les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour l'abonnement, toute modification est notifiée au client 30 jours avant son entrée en vigueur.
2. Nullité partielle : si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
3. Intégralité : les présentes conditions et le devis forment l'accord complet des parties sur son objet.

16. Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
3. Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, et notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
4. Dans les autres situations, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.